Ilexerce les fonctions de substitut du procureur puis de vice-procureur et de secrétaire général au parquet de Marseille, de 2013 à 2016. Il rejoint en novembre 2016 la cour d'appel de Grenoble, où il est nommé secrétaire général du parquet général. M. Crouhy est nommé procureur de la République de Gap par décret du 30 septembre LePrésident de la République, L'Assemblée nationale, Le Gouvernement, Le Conseil économique, social et environnemental Le Conseil constitutionnel, la Cour suprême, la Cour des Comptes et les Cours et Tribunaux. Le président de la République Le président de la République est le gardien de la Constitution. Il est le premier Protecteur LeCNR publie son programme pour la restauration de la république le 15 mars 1944. Depuis sa création en juin 1944, le GPRF siège à Alger. Dès la libération de Paris, il s'installe à Paris, le 31 août 1944. Il est composé d'hommes politiques de gauche et de démocrates-chrétiens. Le général de Gaulle en est le chef. Il fait d'abord Journalisteau service Monde Par Colette Braeckman Publié le 23/08/2022 à 18:38 Temps de lecture: 4 min. Q u’il s’agisse du déploiement de forces africaines envoyées par les pays membres de la Communauté des Etats d’Afrique centrale, de la guerre menée au Nord-Kivu contre le mouvement rebelle du M23, il ne se passe guère de semaine sans que le Docteur Lordre judiciaire ordinaire comprend la Cour suprême , les cours et les tribunaux. 1- Le tribunal : Le tribunal constitue la juridiction du premier degré, sa compétence est déterminée par le code de procédure civile et administrative, le code de procédure pénale et Sil est vrai que la Cour EDH a légèrement infléchi ce principe en ce qui concerne les deux situations distinctes de non-refoulement résultant de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la « CEDH ») , signée à Rome le 4 novembre 1950, ainsi que des questions de regroupement familial au titre de l jrW0rHz. LE JUGE-COMMISSAIRE Le juge-commissaire est un juge du tribunal, chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Désigné par le tribunal lors de l’ouverture de la procédure, il exerce une activité de surveillance et de contrôle du bon déroulement de la procédure, ainsi qu’un rôle juridictionnel propre pour les litiges que la loi lui donne mission d’arbitrer. Il vise les relevés de créances salariales, fait rapport au tribunal des principales étapes de la procédure et rend des ordonnances. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Le procureur de la République est un magistrat en charge de la défense de l’ordre public économique et social. Le procureur de la République intervient régulièrement dans le cadre des procédures collectives en pouvant être à l’origine de leur ouverture, en sollicitant la désignation du mandataire judiciaire ou du liquidateur, en demandant la prorogation de la période d’observation au-delà de 12 mois, ou encore en exerçant des voies de recours. En fonction de la taille de l’entreprise, sa présence peut être obligatoire. Son information est assurée par la communication des rapports établis par les administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, commissaire à l’exécution du plan et liquidateur. L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE L’administrateur judiciaire est un mandataire de justice qui intervient en matière de sauvegarde et de redressement judiciaire, rarement en matière de liquidation judiciaire. Il est désigné par le tribunal à l’ouverture de la procédure qui lui confie une des trois missions suivantes surveiller les opérations de gestion, assister le chef d’entreprise pour tous les actes concernant la gestion ou seulement pour certains d’entre eux, assurer seul entièrement ou en partie l’administration de l’entreprise. Il établit notamment un diagnostique de la l’entreprise en dressant un bilan économique et social. LE MANDATAIRE JUDICIAIRE Le mandataire judiciaire est un mandataire de justice désigné par le tribunal à l’ouverture de la procédure. Il représente la collectivité des créanciers et a pour mission d’agir au nom et dans l’intérêt de ceux-ci. Le mandataire judiciaire dresse l’état des créances ; il avertit, au vu de la liste des créanciers qui doit lui être présentée dans les 8 jours à compter de l’ouverture de la procédure, les créanciers de l’ouverture de la procédure collective et les invite à déclarer leur créance entre ses mains ; il reçoit les déclarations de créance, les vérifie contradictoirement avec le chef d’entreprise, et établit un état précis du passif qui est déposé au tribunal. Ultérieurement, au cours de la période d’observation, il consulte les créanciers sur les propositions de règlement des créances établies dans le cadre du plan de redressement ou de sauvegarde ; il établit ensuite un rapport sur ces consultations qui est transmis au tribunal. Étant chargé d’établir le cas échéant des relevés de créances salariales en vue de leur prise en charge par le Fonds National de Garantie des Salaires FNGS, il est destinataire des fonds du FNGS qu’il adresse directement aux salariés concernés. Il fait rapport au tribunal et au juge-commissaire du déroulement de la procédure et de la situation de l’entreprise. LE LIQUIDATEUR Le liquidateur est un mandataire de justice désigné par le tribunal lors du prononcé de la liquidation judiciaire ; en cas de redressement judiciaire préalable, le mandataire judiciaire est le plus souvent désigné en qualité de liquidateur. Il exerce pendant toute la durée de la liquidation judiciaire les droits et actions sur le patrimoine du débiteur dessaisi, ainsi que l’administration et la disposition de ses biens. En cas de prononcé de liquidation judiciaire immédiate, il exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire, concernant la vérification du passif et l’établissement des relevés de créances salariales. Le liquidateur procède à la vente des différents actifs afin de désintéresser le plus grand nombre de créanciers. Il est habilité à transiger, avec l’autorisation du juge-commissaire et du tribunal, sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers ; il reprend et poursuit les instances introduites avant le jugement de liquidation judiciaire et peut introduire de nouvelles actions. Le liquidateur peut agir en nullité d’actes conclu en période suspecte, c’est-à-dire antérieurement à l’ouverture de la procédure collective. LE COMMISSAIRE A L’EXECUTION DU PLAN Le commissaire à l’exécution du plan est un mandataire de justice qui peut être soit le mandataire judiciaire, soit l’administrateur judiciaire, et qui est désigné par le tribunal lors de l’adoption d’un plan de redressement ou de sauvegarde, ou encore lors de la cession d’une entreprise. En cas de plan de redressement ou de sauvegarde, il veille au respect des règlements prévus pour l’apurement du passif, fait rapport au tribunal lorsqu’une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan est demandée, peut saisir le Tribunal d’une demande aux fins de résolution du plan en cas d’inexécution, et fait rapport au Tribunal lorsque l’autorisation de vendre un bien frappé d’inaliénabilité est demandée. En cas de cession de l’entreprise, il a pour tâche de recevoir le prix de cession en vue de le répartir entre les différents créanciers ; il procède également à la réalisation des actifs non compris dans la cession. LE REPRESENTANT DES SALARIES Le représentant des salariés est un salarié de l’entreprise élu par le comité d’entreprise, ou à défaut par les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, par vote secret au scrutin uninominal à un tour. Cette fonction est incompatible avec la qualité de parent ou allié jusqu’au 4ème degré inclusivement du chef d’entreprise ou des dirigeants s’il s’agit d’une personne morale. Il s’agit d’un salarié protégé. Le représentant des salariés a pour mission essentielle de vérifier les relevés de créances résultant des contrats de travail établis par le mandataire judiciaire ou le liquidateur. En cas de difficultés, le représentant des salariés peut saisir l’administrateur, et le cas échéant le juge-commissaire ; il communique au mandataire judiciaire ou au liquidateur tous documents et toutes informations utiles pour établir les droits des salariés. LE CONTROLEUR Le contrôleur est un créancier désigné à sa demande par le juge-commissaire ; celui-ci peut désigner un à cinq contrôleurs parmi l’ensemble des créanciers. Il y a incompatibilité entre la fonction de contrôleur et la qualité de parent ou allié jusqu’au 4ème degré inclusivement du chef d’entreprise ou des dirigeants s’il s’agit d’une personne morale. Le contrôleur assiste le mandataire judiciaire ainsi que le liquidateur dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise ; ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à l’administrateur judiciaire, au mandataire judiciaire et au liquidateur. LE COMMISSAIRE PRISEUR Le commissaire-priseur est un officier ministériel désigné par le tribunal dans le jugement d’ouverture de la procédure collective. Sa mission est de dresser l’inventaire des actifs appartenant tant à l’entreprise qu’aux tiers actifs en dépôt, en location, en crédit-bail,… et d’en faire la prisée. Il peut être chargé par le juge-commissaire de réaliser la vente aux enchères publiques des actifs de l’entreprise. Objectifs Pourquoi la crise du 13 mai 1958 montre-t-elle les impasses de la IVe République ? Comment le général de Gaulle revient-il au pouvoir et fonde-t-il la Ve République ? 1. La IVe République en crise a. Des difficultés cumulées La Constitution de la IVe République ne favorise pas la stabilité des gouvernements qui se succèdent on en compte 25 entre 1946 et 1958 cela signifie qu'un gouvernement a vu le jour environ tous les six mois en moyenne. Le pouvoir est entre les mains des assemblées le Président de la République n'a pas en sa possession les prérogatives espérées par le général de Gaulle au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. À partir du 1er novembre 1954, la France rencontre une crise avec l'Algérie. Un Front de libération national FLN se constitue et réclame l’indépendance du pays. Pour se faire entendre du gouvernement français, le FLN entame une série d’attentats sanglants et de sabotages. La France tente de contenir cette situation délicate en envoyant son armée sur le territoire algérien. Doc. 1. Affiche illustrant les attentats organisés par le FLN, publiée dans La Domenica del Corriere, 1958. b. La crise du 13 mai 1958 Le 13 mai 1958, des Algérois d’origine européenne manifestent contre l’arrivée de Pierre Pflimlin à la présidence du Conseil. Ce dernier s’était montré favorable à des négociations avec les défenseurs de l’indépendance. Un comité de salut public, présidé par le général Massu, est formé le soir même à Alger pour maintenir l’Algérie française. Le général de Gaulle est appelé à l’aide il est alors considéré comme le seul à pouvoir démêler la situation et renouer le dialogue. Alors que la France est plongée dans la crise algérienne, le général vit retiré dans son village de Colombey-les-deux-Églises. Le 15 mai, il répond à l’appel qui lui a été fait il déclare se tenir prêt à assumer les pouvoirs de la République. 2. Le retour de De Gaulle au pouvoir a. Le général de Gaulle investi Le 29 mai 1958, le Président de la République René Coty fait officiellement appel au plus illustre des Français », c’est-à-dire De Gaulle, à la présidence du Conseil. Ce dernier accepte de former un nouveau gouvernement. Le 1er juin, le général de Gaulle se présente devant l’Assemblée nationale son gouvernement est investi par 329 voix contre 224. Il obtient les pleins pouvoirs pour une durée de 6 mois dans le but de résoudre la crise algérienne et de rédiger une nouvelle Constitution. Doc. 2. Portrait du général Charles de Gaulle b. La proclamation de la Ve République Le 4 septembre 1958, la nouvelle Constitution établie par le général de Gaulle est présentée à Paris, place de la République. Soumise au référendum le 28 septembre, elle est adoptée à plus de 79 % la Ve République est née. La Constitution de la Ve République est officiellement promulguée le 4 octobre. La Constitution de la Ve République accorde au Président de la République des pouvoirs étendus il nomme tous les ministres dont le Premier ministre, peut dissoudre l’Assemblée nationale et a la possibilité de soumettre des référendums aux Français. L'essentiel En 1958, la IVe République est confrontée à une grande instabilité gouvernementale et à la crise algérienne. Le 13 mai, des Algérois d’origine européenne manifestent pour conserver l’Algérie française et réclament De Gaulle au pouvoir. Investi Président du Conseil par l’Assemblée nationale le 1er juin, De Gaulle s’emploie à rédiger une nouvelle Constitution. Adoptée par la voie du référendum le 28 septembre, celle-ci donne naissance à la Ve République. Vous avez déjà mis une note à ce cours. Découvrez les autres cours offerts par Maxicours ! Découvrez Maxicours Comment as-tu trouvé ce cours ? Évalue ce cours ! Le Tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun des juridictions du premier degré de l’ordre judiciaire. Il est issu de la fusion des tribunaux d’instance TI et des tribunaux de grande instance TGI réalisée par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Compétence matérielle Ce tribunal a une compétence générale. Sur le plan civil, il connait de toutes les affaires civiles et commerciales, opposant des personnes privées physiques ou morales, que la loi n’a pas spécialement attribuées à une autre juridiction civile Tribunal de commerce, conseil de prud’hommes …. Il partage cette compétence avec les Tribunaux de proximité, en fonction du montant de la demande. Au pénal, il est dénommé Tribunal correctionnel pour connaître des délits et Tribunal de police lorsque cela concerne des contraventions. Compétence exclusive Le Tribunal judiciaire a compétence exclusive dans de nombreux domaines relatifs à Art. R211 – 3 – 26, Code de l’Organisation Judiciaire Etat des personnes état civil, filiation, adoption, mariage, divorce … Successions Saisies immobilières Redressement et liquidation judiciaire des débiteurs hors activité commerciale ou artisanale. Action en revendication de propriété Compétence spéciale Certains sont dotés d’un pôle social, puisqu’ils ont été spécialement désignés pour statuer sur des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale et du contentieux technique et médical incapacité, invalidité …. Composition Chaque Tribunal judiciaire comprend des magistrats professionnels, président, vice-présidents et juges, ainsi que des directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers, collaborateurs des magistrats et des personnels de greffe. Suivant son importance, un tribunal judiciaire peut comprendre plusieurs chambres. Le président du tribunal a également des compétences juridictionnelles propres dans le cadre de procédures rapides, comme la procédure dite de référé, ou dans le cadre de certaines matières, comme la rectification des actes de l’état civil. Il peut cependant déléguer ces compétences à d’autres juges Art. R213-1 et suivants, COJ. Une formation collégiale ou à juge unique En principe, le Tribunal judiciaire statue en formation collégiale, composée de trois magistrats du sièges, juges professionnels, assistés d’un greffier. Toutefois, pour certaines affaires, ce sont des juges uniques spécialisés qui statuent Le juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux divorce judiciaire, autorité parentale, obligation alimentaire, tutelle d’un mineur …. Le juge des enfants qui intervient pour protéger les mineurs en danger. Il peut agir sur le plan de l’assistance éducative et sur le plan pénal. Le juge de la mise en état qui veille, en matière civile, au bon déroulement de la procédure afin que les affaires soient en état d’être jugées dans un délai raisonnable. Le juge de l’exécution qui tranche les difficultés nées de l’exécution des décisions de justice. Le juge des contentieux de la protection, qui est compétent, notamment, en matière de tutelle et de protection des majeurs, de droit de la consommation, de surendettement et de l’expulsion des personnes sans droit ni titre. Auprès de chaque Tribunal judiciaire, le ministère public intervient dans les procédures civiles, obligatoirement dans certains cas, facultativement dans d’autres, pour demander l’application de la loi et veiller au respect des intérêts généraux de la société. Il est représenté par le procureur de la République et ses substituts, qui forment le parquet du tribunal judiciaire. Le rôle du Directeur des Services de Greffes Judiciaires DSGJ. Les DSGJ sont compétents en matière de nationalité française, notamment pour délivrer les certificats de nationalité française, et en matière électorale, pour certifier les procurations de vote. Nom, Prénom Adresse, à Lieu, le Date Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de .... Monsieur le Procureur de la République, J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants exposer ici les faits avec le maximum de détails, ainsi que le lieu et la date auxquels ils se sont produits. En conséquence, je porte plainte contre x... ou bien le nom de la personne si vous la connaissez responsable de l'établissement.... nom et adresse de cet établissement pour citez l'infraction, ex non-respect de l'Arrêté n°... du ... sur ... , et toutes autres qualifications qui pourraient se révéler utiles . formule de politesse. Signature Pièces jointes tous les éléments de preuve que vous possédez sur l'affaire emballage du produit, contrat.... S'il s'agit de documents, n'envoyer que des photocopies, gardez les originaux. Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraude Médiathèque Fiche média Discours place de la République

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