Infiltrationsd'eau Chausson 738xlb - forum Camping-car - Besoin d'infos sur Camping-car ? Posez vos questions et parcourez les 3 200 000 messages actuellement en ligne. Vicescachés en immobilier : tout ce qu'il faut savoir. Les articles 1641 et suivants du Code civil régissent la question des vices cachés lors de l’achat d’une maison ou d’un appartement. Après la signature de l’acte Voiciles cinq vices cachés les plus courants, dont quatre sont liés à la présence indésirable d’eau dans la propriété, selon Gérald Smith, président d’Experts Immobiliers Smith & Achatimmobilier et vice caché : le cas des infiltrations d'eau. Un particulier achète une maison d'habitation, dans laquelle le vendeur a procédé à des travaux de toiture quelques années avant la vente. Là encore, l'acte de vente contient une clause d'exonération des vices cachés. JYNz3Ov. Compétences Energies renouvelables Evaluation Environnementale Installations Classées Risques Naturels et Technologiques Déchets Urbanisme Construction Commande publique et Domanialité L’équipe Barreau de Lille Barreau de Lyon Contact Formations Blog de Green Law Droit des énergies Législation installations classées Droit de l’urbanisme Droit de l’éolien Solaire Droit de la biomasse et du biogaz Pollution et nuisances Législation eau Réglementation des déchets Risques Naturels Blog de Public Law Droit des étrangers Fonction publique Marchés publics Responsabilité administrative Domanialité Intercommunalité Pénal Un récent arrêt de la Cour de cassation vient nous rappeler ce que la Haute juridiction entend par vice caché, particulièrement en cas d’humidité Cass. 3ème civ., 14 mars 2012, pourvoi n° Une distinction vice caché/vice apparent malaisée Les ventes immobilières donnent fréquemment lieu, même en présence de clause d’exonération de garantie, à des actions en responsabilité contre les vendeurs fondées sur la garantie des vices cachés lorsque, après avoir pris possession du bien, les acheteurs s’aperçoivent de désordres ou défauts affectant l’immeuble. Outre la sempiternelle question de la connaissance ou non par le vendeur du vice préalablement à la vente, seul moyen d’écarter le jeu de la clause exonératoire stipulée, peut également se poser la problématique de la connaissance éventuelle par l’acheteur du vice lors de la vente. En effet, l’article 1642 du Code civil dispose le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et donc l’acheteur a pu se convaincre lui-même ». Si, de prime abord, cette distinction entre vice caché et vice apparent apparaît limpide, il n’en est cependant pas toujours ainsi. Des infiltrations observées et mentionnées lors de la vente… En l’espèce Cass. 3ème civ., 14 mars 2012, pourvoi n° l’acquéreur d’un studio dans un immeuble en copropriété avait, lors de la visite du bien, pu constater l’existence d’infiltrations au sein de celui-ci. Lors de la signature de l’acte authentique de vente par devant notaire, un diagnostic relatif à l’état parasitaire attestant de l’absence de mérule lui avait été remis. Ce rapport mentionnait l’existence d’ un dégât des eaux très actif dans la salle de bain, sur le mur gauche qui semble provenir de l’étage supérieur et dont la cause doit être déterminée et traitée rapidement ». Postérieurement à la vente, l’acquéreur découvre que l’origine des infiltrations observées réside dans des désordres en toiture et implique d’importants travaux de réfection dont, en tant que copropriétaire, il aura à supporter une partie. L’acquéreur assigne alors le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés en sollicitant le remboursement du coût des travaux de réparation susvisés. Débouté par la Cour d’appel de Caen, l’acheteur se pourvoit en cassation et obtient la censure de la décision de la juridiction du fond. …ne signifient pas pour autant vice apparent Les juges d’appel avaient rejeté les demandes de l’acquéreur au motif que celui-ci connaissait l’existence des infiltrations affectant le bien vendu puisqu’il avait acheté l’immeuble après visite et qu’il ne pouvait donc se prévaloir du caractère caché du vice, peu important qu’il en ait peut être sous estimé l’ampleur. Aux termes d’un attendu parfaitement concis et clair, la Cour de cassation, dans sa décision du 14 mars 2012, casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Caen, estimant qu’en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la connaissance par … [l’acquéreur] du vice dans son ampleur et ses conséquences, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Une telle solution se comprend aisément. En effet, lorsque l’acheteur a pleinement conscience du vice, il conclut en connaissance de cause et à ses risques et périls. Tel n’était pas le cas en l’espèce et et ce d’autant plus que l’acheteur avait visiblement été induit en erreur par les vendeurs. Ces derniers ne semblaient pas l’avoir informé que le vice durait depuis déjà plusieurs années, qu’un procès-verbal d’assemblée générale de copropriété mentionnait la nécessité de solliciter un devis de réfection de la toiture… En l’absence de communication de ces éléments, l’acquéreur pouvait légitimement croire qu’il ne s’agit que d’infiltrations ponctuelles, facilement réparables et ne nécessitant pas d’intervention coûteuse. Une position constante de la Cour de cassation Ainsi, la Haute juridiction, dans sa volonté de protéger les acquéreurs contre les mauvaises surprises, a adopté une appréhension extensive de la notion de vice caché. Un vice sera considéré comme caché pour l’acquéreur lorsque celui-ci n’aura pas connaissance non seulement de son existence mais également de son ampleur et de ses conséquences. La Cour de cassation va particulièrement loin puisqu’elle a déjà jugé à cet égard qu’un vice apparent doit être considéré comme caché lorsque l’on ne pouvait déterminer les conséquences dommageables lors du contrat Cass. 3ème civ., 2 déc. 1980, Juris-Data n°1980-035304. On notera que la même exigence de connaissance du vice dans sa globalité est appliquée pour apprécier la prescription de l’action en garantie des vices cachés. L’article 1648 dispose en effet qu’une telle action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Or, la jurisprudence de la Cour de cassation retient comme point de départ de ce délai la date à laquelle l’acquéreur a connu le vice tout en ayant pu l’apprécier dans ses conséquences Cass. 1ère civ. , 11 janv. 1989 I, n°12 la connaissance certaine du vice par l’acheteur, marquant le point de départ du bref délai, peut se situer au jour de la notification du rapport d’expertise . Si de telles précisions ne sont pas empreintes de nouveauté, elles s’avèrent toutefois utiles comme le démontre encore l’arrêt d’appel présentement censuré. Marie LETOURMY Avocat au Barreau de Lille Green Law Avocat Modérateur snoupy Règles du forum Recommandation consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo. Merci de respecter le principe d'anonymisation pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque. Besoin d'un conseil juridique par téléphone en toute confidentialité? Laissez vos coordonnées et un avocat vous rappelle gratuitement. subeohp Nouveau membre Messages 1 Inscription 13 août 2017, 0108 Vice caché dégât des eaux?? achat maison Bonjour, Voilà nous venons d'acheter une maison par le biais d'une agence immobilière dont nous avons été satisfaits des services. Il est à savoir que le professionnel de cette agence était un bon ami de la famille nous emmenageons très rapidement après la signature de la vente. Lors de nos premiers jours dans cette nouvelle maison nous apprenons par le biais de plusieurs voisin que l'ancien propriétaire s'est malheureusement suicidé dans cette maison et plus précisément dans la salle de bain laissant tout robinet ouvert. En vous épargnant les détails le corps de cette malheureuse personne à été découvert de nombreux jours semaines? Au moins 10jours après par des voisins alertés par des infiltrations d'eau à travers un mur extérieur de la maison. Autant vous dire les risques liés à un tel dégât des eaux! Le problème est qu'en aucun cas l'agence immobilière ne nous a informé de cela. Elle nous a effectivement dit que l'ancien propriétaire s'était suicidé mais jamais que cela s'était passé dans la maison et surtout qu'un dégât des eaux avait eu lieu. Bien entendu nous n'avons rien remarqué lors de l'achat de la maison la partie de l'habitation ayant subi ce un simple rafraîchissement de peinture. Mais qu'en est-il de l'état des planchers bois,de ces infiltrations vers le mur extérieur ? Quel recours avons nous? Est-ce un vice caché ? L'agence devait elle nous en informer ? Merci, nous sommes désormais inquiet quand à la "solidité" de notre maison que nous avions choisi pour construire notre famille Besoin d'un conseil juridique par téléphone en toute confidentialité? Laissez vos coordonnées et un avocat vous rappelle gratuitement. Moderateur-01 Modérateur Messages 17573 Inscription 03 nov. 2013, 1751 Twitter ID juridissimo Google+ ID +JuridissimoDotCom Re Vice caché dégât des eaux?? achat maison Message par Moderateur-01 » 14 août 2017, 1848 Bonjour, Le vice caché se définit donc comme le défaut que l'acheteur ne pouvait pas déceler, compte tenu de la nature de la chose vendue, et dont il n'a pas eu connaissance au moment de la vente article 1641 du code civil. Dans le cas où l'acheteur constate, dans les deux ans à compter de la connaissance du vice, que la chose vendue est affectée d'un vice, il peut choisir article 1644 du code civil d'annuler la vente et ainsi demander le remboursement du prix contre restitution de la chose-de demander la remise en état de la chose au vendeur, de demander la restitution d'une partie du prix de la chose coût de la remise en état. Et d'une manière générale, le vendeur est tenu de communiquer à l'acheteur toutes les informations en sa possession au moment de la vente sur la situation de l'immeuble. Cette obligation s'impose au vendeur professionnel ainsi que le vendeur particulier qui doit recueillir toutes les informations utiles et ne peut dégager sa responsabilité en prétextant de son ignorance. Et nous vous informons que le manquement à l’obligation d’information peut être sanctionné sur le fondement du dol. La nullité de la vente peut, en effet, être prononcée sur le fondement de l’article 1116 du Code civil. Tous les agissements malhonnêtes visant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement qu'elle n'aurait pas pris si on n'avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés de manœuvres dolosives Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 30 janvier 1970. Mais il s'agit, le plus souvent, de réticence dolosive. En effet, le dol peut être constitué par le silence volontaire du vendeur, dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter. Ainsi un simple mensonge peut constituer un dol Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 6 novembre 1970. Vous devez alors prendre contact avec un avocat afin de bien préparer votre dossier de défense. Cordialement, 1 776 par Moderateur-01 20 févr. 2020, 2022 2 1295 par Tisuisse 09 sept. 2019, 0747 2 1627 par Tisuisse 04 oct. 2019, 0806 2 885 par paul41 09 oct. 2019, 2154 1 259 par Moderateur-01 29 oct. 2021, 1829 Annonces Immobilier Edito immo Acheter une maison ou un appartement Immobilier ancien ... Dossier Acheter un logement ancien Quelques mois après l'achat, vous vous apercevez que votre maison ou votre appartement souffre de graves défauts. Deux solutions existent pour avoir gain de cause. Tout dépend de l'âge de votre logement. A noter cependant qu'un logement rentre dans le parc ancien dès lors qu'il subit une première mutation. Peu importe qu'il ait été construit il y a deux ou vingt-cinq ans. La garantie décennale Une garantie contractuelle Si votre logement a moins de 10 ans, il bénéficie d'une garantie contractuelle la garantie décennale. Vis-à-vis de vous, acheteur, le promoteur ou le constructeur doit réparer pendant 10 ans les défauts rendant le logement impropre à sa destination ou affectant sa solidité. Sont ainsi visés les dommages survenants à tout élément du bâtiment qui ont pour effet de compromettre sa solidité fondations mal exécutées, toiture défectueuse les dommages suceptibles d'affecter l'un des éléments de l'ouvrage ou l'un de ses équipements indissociables et de rendre le logement impropre à sa destination défaut de l'escalier empêchant d'accéder à l'étage, joints de terrasses défectueux entraînant des infiltrations d'eau.... Faire jouer la garantie décennale Vous devez donc agir dans les 10 ans qui suivent la construction de votre logement, envers le professionnel, en lui décrivant les malfaçons dans une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception. S'il fait la sourde oreille, adressez-lui une mise en demeure et au pire intentez une action devant le tribunal de grande instance. Les vices cachés Au-delà de 10 ans une protection en cas de vices cachés Un logement de plus de 10 ans n'est couvert par aucune garantie contractuelle. Il n'est couvert qu'en cas de vices cachés. En effet, en cas d'apparition d'un vice qui était caché au moment de la vente, comme par exemple, une toiture qui s'effondre ou des inondations fréquentes occasionnant des fissures, l'acquéreur peut faire jouer l'action des garanties de vices cachés prévue par l'article 1648 du Code civil. Les conditions de recevabilité de l'action en garantie des vices cachés Pour que cette action soit recevable, deux conditions doivent être réunies le vice doit être caché au moment de la vente, c'est-à-dire invisible même aux yeux avertis d'un professionnel ou d'un technicien. l'action doit être intentée dans un bref délai, c'est-à-dire dans les semaines qui suivent l'acquisition. En tant qu'acquéreur, vous pouvez demander, à l'amiable ou le cas échéant, devant le tribunal de grande instance soit l'annulation de la vente soit une réduction du prix de vente sous forme d'indemnité soit le versement des sommes nécessaires à la réparation du vice. Attention à la clause de non garantie des vices cachés ! Attention ! Parfois le vendeur insère dans le contrat de vente une clause de non-garantie des vices, précisant que vous prenez le bien en l'état et renoncez à tout recours. Cette clause est valable, sauf si votre vendeur est un professionnel ou si, par ailleurs, vous pouvez prouver que ce vice était connu par le vendeur au moment de la signature de l'acte. Téléchargez nos lettres-types Sommaire - Réaliser votre achat immobilier pas-à-pas Dernière mise à jour août 2010 Le petit guide de l'acheteurL'essentiel à savoir sur l'achat immobilier, à portée de main Téléchargez-le ! >> ici ou feuilletez-le en ligne ! cliquez ci-dessous pour faire apparaître le guide en plein écran Acheter une maison ancienne Conseils pour la visite d’un logement ancien Négocier le prix d’achat d’un logement ancien Demeures de prestige, prix et caractère "classé" Immobilier ancien les recours en cas de vices cachés À lire également Les points à vérifier avant d'acheter dans l'ancien Achat en indivision prenez vos précautions ! Immobilier ancien les recours en cas de vices cachés Conseils pour la visite d'un logement ancien Combien de temps pour se retourner contre le vendeur ? En présence d’un vice caché, l'acquéreur du bien immobilier ancien dispose d'un délai de 2 ans pour intenter l'action en garantie, si le contrat de vente a été conclu après le 19 février 2005, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur. Précisons que ce délai ne commence pas à courir à partir de la vente ni de l'entrée dans les lieux, mais à compter de la découverte du vice le point de départ est souvent constitué par le rapport d'expertise commandé par l'acquéreur. L’acheteur doit recourir aux services d'un avocat pour engager une procédure car l'affaire relève de la compétence du tribunal de grande instance TGI. Précisons que le délai dont dispose l’acheteur pour agir est de 20 ans après l'achat de la maison l’acheteur est donc protégé même s’il découvre le vice caché longtemps après son entrée dans les lieux. Si la demande de garantie d'un défaut caché doit être présentée dans les deux ans qui suivent sa découverte, en revanche, le droit d'invoquer un vice caché suite à un achat, et visant à obtenir une diminution de prix, voire une annulation de la vente, peut durer jusqu'à 20 ans. Néanmoins, plus longtemps il attendra pour agir, plus l'acheteur aura plus de difficultés pour rassembler les preuves démontrant qu’il s’agit bien d’un vice caché, puisque ces preuves ont tendance à disparaître avec les il est utile de préciser que bon nombre de notaires incluent, dans les contrats de vente qu'ils établissent, une clause prévoyant que l'acquéreur fera son affaire » des défauts cachés qu'il pourrait découvrir, le privant ainsi de tout recours contre le vendeur. Accueil › Blog › Procédures à suivre en cas de vice caché dans un immeuble Précipité d’acheter une maison, vous pouvez omettre certaines imperfections qui ne se manifestent que des mois après. Ce genre de problème courant se produit assez souvent et la loi a prévu quelques mesures pour protéger les nouveaux propriétaires. Nous allons dans ce cas vous parler dans cet article des procédures à suivre en cas de vice caché dans un bien immobilier. Que dit la loi sur un vice caché dans un immeuble ? Un vice caché est un défaut qui ne se montre qu’au vif détail ou que l’acheteur d’un immeuble n’a pas pu voir lors de l’achat de la maison. En général, ce genre de problème fait baisser le prix de la maison et certains propriétaires auraient même renoncé à acheter le bien s’ils avaient su à l’avance. Selon la loi, les vices sont dits cachés si l’acquéreur a acheté une maison sans avoir connaissance des failles existantes. Acheter une maison avec des défauts est une surprise désagréable pour l’acquéreur, c’est déjà un motif justificatif qui pourrait annuler la vente ou faire chuter le prix d’acquisition. Si le propriétaire doit revendre le bien, il va enregistrer une perte nette. Selon l’article 1641 du Code civil, l’ancien propriétaire a l’obligation de livrer le bien immobilier exempts de vices cachés et à défaut, il doit garantir à l’acquéreur de ces failles non apparentes. Quels sont les vices cachés les plus courants dans une maison ? Il existe plusieurs défauts d’achats d’immeuble qui sont considérés comme vices cachés. Les plus courants sont Une toiture abîmée qui ne se remarque pas que lors de la saison des pluies,L’infiltration de l’eau,L’humidité,Des problèmes de la fosse septique,Le bruit. Cette liste n’est pas exhaustive, il existe plusieurs cas qui peuvent vous faire regretter votre achat. Quelles sont les procédures à entamer en cas de vice caché dans un immeuble ? Plusieurs actions par niveau permettent de riposter face au vice caché dans un immeuble. Envoyer un accusé de réception au vendeur À partir du moment où vous avez trouvé un vice caché dans le bâtiment que vous avez acheté, vous disposez d’un délai de 3 ans pour le réclamer. Vous devez d’abord informer le vendeur du problème qui existe dans l’appartement. Cela se fait à travers un accusé de réception du défaut qu’il n’a pas révélé avec des preuves tangibles, comme des photos, ou un rapport d’expertise. Tenter un règlement à l’amiable avec le vendeur Après que votre vendeur prenne conscience de la situation qui existe dans la maison, il y a 2 possibilités pour éviter de passer par les tribunaux. Demander un remboursement intégral en rendant l’immeuble,Garder le bien immobilier et négocier à nouveau son prix. Comme indiqué dans l’article 1644 du Code civil l’acheteur a le choix de rendre l’immeuble et de se faire restituer le prix, ou le garder et obtenir une partie du prix. Engager une poursuite judiciaire contre le vendeur Après une tentative de règlement à l’amiable, si le vendeur ne coopère pas vous pouvez avoir recours à une poursuite judiciaire. Par mesure de sécurité, ayez recours aux services d’un avocat capable dans le domaine du bâtiment. Ce dernier vous donnera les meilleurs conseils et sera apte à vous aider à concrétiser votre procès. Comment éviter le vice caché d’une maison ? Un procès dure longtemps et il est possible que vous n’obteniez pas de dédommagement avant un bout de temps. Dans ce cas, quelques actes de préventions vous sont nécessaires avant même d’acquérir votre bien. Ainsi, vous éviterez les allers-retours, en faisant part de Vérifier de fond en comble la maison sans se fier aux propos de l’agent immobilier. Lors d’une visite, on a souvent tendance à opter pour les biens bonnes affaires. Cependant, la réalité vous rattrape après quelques mois au moment où vous constatez des défauts cachés de l’appartementChoisir un inspecteur compétent dans le domaine du bâtiment. Le coût semble un peu conséquent, mais vous serez satisfait. Son rôle est de faire l’inspection de la maison, de remettre le rapport en détails de la maison et de signaler les anomalies. Il est aussi important de trouver un inspecteur qui possède une assurance erreur et commission.

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