Sousle soleil - S03 E18 - Abus de pouvoir Malgré l'avis des principaux actionnaires, Alain refuse de prendre la place de Pierre Olivier mais accepte une co-direction. Emploi Gardienne d immeuble • Recherche parmi 789.000+ offres d'emploi en cours France et à l'étranger • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs • Emploi : Gardienne d immeuble - facile à trouver ! AGet gardien d'immeuble. Résolu /Fermé. nath6895 - 20 févr. 2008 à 22:52. novice40 - 21 sept. 2010 à 22:20. Bonjour, quelqu'un pourrait-il me dire si un gardien ou gardienne est autorisé à assister à une assemblé générale des coproprietaires. si oui ou non ou pourrais-je trouvé l'article le confirmant. Messoupçons se sont fixés sur le responsable d'immeuble : ne disposant pas de recours juridique et ne voulant pas tolérer cette situation (alors que tous les autres la tolèrent bien), cette personne choisit d'appliquer sa propre justice. Bien sûr, impossible de prouver que c'est elle, mais les soupçons se confirment. Gardiende maison et Home Île de France - Gardien d'immeuble, de résidence, de maison - contactez Dominique . Publiez une annonce gratuite* Inscription Connexion . Comment ça marche ? Aide Conseils Actualités A la une Bons plans < 05 août 2022 à 23h59 : Pierrick a rejoint < 05 août 2022 à 23h42 : Susan a été contacté(e) > < 05 Desrègles de savoir vivre. Les simples règles de savoir-vivre suffisent en principe à gérer l’utilisation de la cour de l’immeuble : pas d’appropriation intempestive par les occupants du rez de chaussée, pas d’encombrement par les deux-roues, pas de discussions bruyantes, de jeux et cris en soirée, pas de barbecue sauvage khCaB. Le local principal retenu ci-après comme élément de référence pour l'attribution des " unités de valeur " de tâches s'entend de chaque local à usage commercial, professionnel ou d'habitation avec ses dépendances traditionnelles comme la cave, la chambre de service et le parking. La chambre de service louée indépendamment du lot principal auquel elle se rattache normalement constitue également un lot principal. Le logement de fonction du gardien concierge s'intègre aux parties communes et n'entre pas dans le décompte des lots principaux. DEFINITION DES TACHES I. - Tâches générales a Surveillance ascenseurs Prendre immédiatement toute mesure pour faire face à toute anomalie de fonctionnement dans le cadre des consignes de sécurité données par le constructeur. Dans le cas où des personnes sont bloquées dans la cabine, faire appel aux pompiers et avertir l'entreprise qui est chargée de l'entretien. Si le préposé est un homme, il pourra, dans la mesure où cela ne présente aucun danger et si les consignes de sécurité le prévoient, dégager les personnes par la manoeuvre manuelle de l'ascenseur. Rendre compte à l'employeur de tout incident. NOMBRE D'UNITES DE VALEUR 100 pour le premier ascenseur, 50 par ascenseur au-delà du premier. b Surveillance chaufferie Prendre immédiatement toute mesure pour faire face à toute anomalie de fonctionnement. En cas d'incident à l'installation de chauffage central ou de conditionnement d'air intervenir, selon les directives données par l'employeur ou par l'entreprise chargée de la surveillance et de la conduite du chauffage, chaque fois que fonctionne le signal d'alarme des chaufferies mise à l'arrêt et alerte de l'entreprise. Veiller à la bonne exécution des opérations de dépotage et signaler tous incidents qui viendraient à se produire tels qu'un débordement ou une fuite de fuel. Dans le cas de chauffage urbain où la surveillance ne concerne que les vannes et détendeurs, le nombre d'unités de valeur est fixé à 100 pour l'ensemble immobilier. Rendre compte à l'employeur de tout incident. NOMBRE D'UNITES DE VALEUR 200 par chaufferie, 100 dans le cas de chauffage urbain. c Surveillance pendant l'exécution des tâches. Assurer la surveillance générale relative à la bonne tenue de l'immeuble, à la propreté, à l'entretien des parties communes et à la sécurité ; application du règlement. NOMBRE D'UNITES DE VALEUR 1 par local Contrôle et coordination de salariés de l'employeur. Contrôler et coordonner le travail des autres salariés de l'employeur sur l'immeuble ou l'ensemble immobilier. NOMBRE D'UNITES DE VALEUR 5 par local principal. e Contrôle des tâches des préposés d'entreprises extérieures. Tenue d'un cahier des relevés des dates et durées des interventions de ces entreprises. Vérification de l'exécution des tâches. Les unités de valeurs prévues au § c sont nécessairement attribuées aux gardiens à service complet et/ou permanent. Les tâches prévues au paragraphe d ne peuvent être demandées qu'aux gardien principal et gardien chef. NOMBRE D'UNITES DE VALEUR 1 par local principal. II. - Tâches administratives a Travaux courants Afficher ou transmettre les notes de services ou documents qui sont adressés par l'employeur. Remettre aux copropriétaires les convocations et procès-verbaux d'assemblée générale et leur faire émarger le bordereau correspondant. Tenir un cahier de conciergerie permettant à l'employeur d'effectuer à tout moment le contrôle des interventions d'ouvriers et d'entreprises chargés des réparations, des travaux d'entretien, des réclamations des occupants, de la mise en route et de l'arrêt du chauffage, de la quantité de combustible livré pour les différentes chaufferies. NOMBRE D'UNITES DE VALEUR 3 par local principal. b Perception des loyers et/ou des charges Trimestriellement NOMBRE D'UNITES DE VALEUR 2 par local principal Mensuellement NOMBRE D'UNITES DE VALEUR 6 par local principal. Elle doit être effectuée dans le cadre des consignes écrites données par l'employeur. c Visite des logments à louer ou à vendre NOMBRE D'UNITES DE VALEUR 3 par local principald Etat des lieux 8 pars local principal Au départ et à l'arrivée des locataires, établir les états des lieux et transmettre à l'employeur. III. - Propreté et entretien des parties communes a Ordures ménagères Remplacement des poubelles sous les orifices des gaines et ordures et manipulation des poubelles pour mise à la disposition des services chargés de la collecte des ordures ménagères, dans le cadre de la réglementation en vigueur. Nettoyage des poubelles, des locaux les abritant et du matériel. NOMBRE D'UNITES DE VALEUR 25 par local principal. Débouchage des gaines et vide-ordures NOMBRE D'UNITES DE VALEUR 5 par local principal. b Courrier Courrier service réduit NOMBRE D'UNITES DE VALEUR 4 par local principal. Réception et distribution des colis et plis volumineux non recommandés ne pouvant entrer dans les boîtes aux lettres. Les envois recommandés et contre remboursement sont exclus de cette distribution. Courrier service normal NOMBRE D'UNITES DE VALEUR 12 par local principal. Dès réception de l'ensemble du courrier, tri et répartition entre les boîtes des destinataires. Courrier porté NOMBRE D'UNITES DE VALEUR 30 par local principal. Dès réception, tri et distribution à domicile du courrier des occupants. c Nettoyage des parties communes 1 1. Nettoyage des halls d'entrée, des tapis-brosses, des portes en glace, des parties communes, pour deux fois par semaine, mesures à prendre en cas de gel, arrêt d'eau, protection des canalisations. NOMBRE D'UNITES DE VALEUR 15 par local principal. 2. Nettoyage des autres parties communes cages d'escalier, locaux communs et circulations diverses couloirs de caves et des combles, paliers pour une fois par semaine NOMBRE D'UNITES DE VALEUR 25 par local principal. Remplacement des amboules électriques hors d'usage et des fusibles accessibles. Remplacement des sels d'adoucisseurs d'eau et antitartre. Exécution des menus travaux, tels que graissage des gonds, serrures des portes des parties communes. Réglage des ferme-portes. 3. Nettoyage des vitres, parois vitrées, appareils d'éclairage, boîtes aux lettres, battants de portes, règles de tapis, pour une fois par mois. NOMBRE D'UNITES DE VALEUR 12 par local principal d Nettoyage des ascenseurs NOMBRE D'UNITES DE VALEUR 60 par asenceur. Nettoyage des cabines, grilles et portes. IV. - Entretien et propreté des espaces libres a Nettoyage des cours et trottoirs Nettoyage des trottoirs des voies publiques dans le cadre de la réglementation locale en vigueur, notamment en cas de neige ou verglas, déblaiement des trottoirs publics, épandage de sel ou cendre. Nettoyage des cours et voies de circulation privées, aires de jeux, aires de circulation, parkings. Nettoyage des caniveaux, bouches siphoïdes, grilles et puisards d'eau pluviale facilement accessibles ; nettoyage et entretien courants des bassins et piscines. b Entretien de propreté des espaces verts Enlèvement des papiers et déchets divers sur les pelouses et plates-bandes ; arrosage et entretien sommaire des plantes et plates-bandes, ramassage des feuilles et propreté. NOMBRE D'UNITES DE VALEUR 10 par tranches de 100 mètres carrés minimum de 20 - Travaux spécialisés et qualifiés non prévus aux paragraphes I à IV Lorsque la définition de l'une ou plusieurs des tâches données aux paragraphes I à IV ci-avant est inadaptée à la situation de l'immeuble, et sauf application d'un commun accord entre l'employeur et le salarié d'un nombre d' dérogatoire ou d'une ligne de tâches complémentaires, les tâches peuvent être définies en nombre d'heures de travaux spécialisés ou qualifiés. Ce dispositif est notamment utilisé pour le décompte des tâches accessoires suivantes 1° Travaux spécialisés entretien complet d'espaces verts tonte et arrosage des pelouses, massifs, jeunes arbres, arbustes, binage, désherbage, plantations diverses. Conduites d'installations de chaufferie conditionnement de l'air, filtrage des eaux de piscine et bassin, etc. ; 2° Travaux qualifiés travaux qualifiés d'entretien serrurerie, électricité, plomberie, peinture, etc., et permanence du service de sécurité L'annexe au contrat de travail modèle ci-après fixe le détail de ces tâches et le nombre d'unités de valeur attribuées à raison de 60 par heure ce taux étant porté à 70 pour les travaux qualifiés confiés à un salarié classé au coefficient hiérarchique 135. VI. - Permanence de jour Permanence de jour rappel fait que le gardien à service permanent visé à l'art. 21, § B, a doit bénéficier de l'attribution d'une par local principal pour surveillance pendant l'exécution des tâches § 1 c, ci-avant, il reçoit en outre pour la permanence de présence vigilante hors exécution des tâches, inhérente à son emploi, la moitié 2 des unités de valeur comprises entre son désompte d' par application des §1 à 5 ci-avant et Ce résultat ne peut être inférieur à VII. - Astreinte de nuit 3 En raison des impératifs de sécurité, l'employeur peut demander au salarié de ne pas s'absenter de son logement de fonctions en dehors de l'amplitude définie à l'article 18. Cette astreinte ne pourra être demandée qu'aux personnels de la catégorie B de la nomenclature desemplois, lorsque l'immeuble est doté d'ascenseur, chaufferie ou installations munies de système d'alarme. Il ne peut y avoir astreinte pendant les nuits incluses dans le repos hebdomadaire. Dans les ensembles immobiliers ou sont employés plusieurs gardiens, ce service sera assuré par roulement. En cas de mise en marche des tableaux d'alarme, l'employé doit faire appel d'urgence au service approprié et avertir l'employeur. Cette astreinte donne lieu à l'attribution de 500 unités de - Modèle de décompte individuel des tâches Annexe au contrat de travail des salariés visés à l'article 18 B 1 Si les fréquences demandées sont plus ou moins importantes que celles prévues ci-dessus, le nombre d'unités de valeur sera calculé proportionnellement au barème ci-dessus. Le barème tient compte des tâches accessoires dont la fréquence ne peut pas être déterminée. 2 Au lieu de 1/4 + 3 par local jusqu'au 1er février 1985 premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extensionde l'avenant n° 11 du 21 janvier 1984 ; et au lieu de 1/3 + 3 par local principal jusqu'au 29 février 1988 premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'avenant n° 17 du 17 novembre 1987. 3 Les gardiens-concierges soumis à l'astreinte de nuit bénéficient d'un salaire complémentaire minimum de 75 F avenant n° 22 du 27 juillet 1989. La loi Elan et le rôle du conseil syndical La gestion d’un immeuble en copropriété peut s’avérer complexe car il s’agit d’un ménage à trois » Une assemblée générale des copropriétaires délibère sur les décisions à prendre concernant l’immeuble, désigne un syndic et un conseil syndical. Un syndic exécute les décisions d’assemblée générale, gère l’immeuble et trouve des solutions pour chaque urgence. Un conseil syndical qui avait initialement pour mission de faire le pont entre les copropriétaires et le syndic, de l’assister et de le contrôler. Toutefois, ce ménage » vire au cauchemar lorsqu’un climat de défiance et de paranoïa s’instaure entre le syndic et le conseil syndical. La loi ALUR du 27 mars 2014 a favorisé ce climat en instaurant à la charge du conseil syndical une obligation » de procéder à une mise en concurrence systématique du mandat de syndic à chaque assemblée générale se prononçant sur sa désignation. La loi Macron du 25 novembre 2018 revenait en partie sur cette règle en indiquant notamment qu’une dispense de mise en concurrence peut être votée lors de l’assemblée générale précédant celle appelée à se prononcer sur la désignation du syndic. Les cabinets de syndics et leurs représentants espéraient que la loi ELAN supprimerait cette mise en concurrence perçue comme une originalité propre à leur profession et caractérisant à la fois la défiance à leurs égards et permettant de négocier de manière systématique leurs honoraires à la baisse. Loin de revenir dessus, tant la loi ELAN votée le 23 novembre 2018 que ses travaux préparatoires amorçant la prochaine réforme indiquent que le climat ne va pas s’éclaircir. Le conseil syndical bénéficie d’un premier moyen de sanction à l’égard du syndic et pourrait dans le cadre de la prochaine réforme se voir confier des pouvoirs et des moyens de contrôle augmentés. Avant de s’intéresser à ces évolutions, il convient d’examiner la composition et les fonctions de cet organe. Comment le conseil syndical est-il composé ? L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que pour être élu au conseil syndical, il faut être copropriétaire, conjoint de copropriétaire, pacsé de copropriétaire ou représentant d’une société possédant un lot. Il est cependant interdit au syndic même s’il est copropriétaire ainsi qu’aux membres de sa famille et à ses préposés de se faire désigner afin d’éviter toute confusion dans l’exercice des pouvoirs du conseil syndical. L’employé d’immeuble ou le gardien, copropriétaire dans l’immeuble, peuvent-ils devenir membre du conseil syndical ? Le gardien ou l’employé d’immeuble ont souvent une bonne connaissance de la copropriété dans laquelle ils vivent et travaillent. Ils souhaitent parfois aider à la gestion en devenant membre du conseil syndical. Selon l’avis de l’Association des Responsables de Copropriété l’ARC l’employé d’immeuble et le gardien copropriétaires ne peuvent en devenir membre. L’ARC estime que ces derniers seraient les préposés du syndic au motif que ce dernier les engage et les congédie. En application de l’article 21, ils ne pourraient donc devenir membres du conseil syndical, même si par ailleurs ils sont copropriétaires. Pourtant, l’article 31 du décret de 1967 prévoit expressément que le Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat »La loi Elan et le rôle du conseil syndical En application de ce fondement clair, le gardien et l’employé d’immeuble sont les employés du syndicat des copropriétaires et non celui du syndic et l’incompatibilité prévue à l’article 21 ne s’applique donc pas. Deux réponses ministérielles vont également dans ce sens en considérant comme illicite la clause privant du droit d’être membres du conseil syndical les copropriétaires qui seraient employés ou salariés du syndicat. Rép. min. n° 41978 du 11 novembre 1996, JOAN, p. 5922, n° 40180 du 26 octobre 2004, JOAN Q. Dès lors, selon le cabinet BJA le gardien ou l’employé d’immeuble pourraient être élus membre du Conseil Syndical. Si le syndic peut gérer du personnel du syndicat, ce personnel ne se confond pas avec ses propres salariés. Comment les membres du conseil syndical sont élus et pour quelle durée ? Durant l’assemblée générale, les membres du conseil syndical sont élus à la majorité absolue de l’article 25 de la même loi. Il est jugé que pour être désigné membre du conseil syndical, encore faut-il que l’intéressé ait présenté sa candidature à l’assemblée générale CA Paris, 26 oct. 2000, n° 2000/07252 JurisData n° 2000-128261. Il est donc nécessaire que le copropriétaire soit présent le jour de l’assemblée générale pour candidater, ou tout du moins qu’il indique ce souhait sur le pouvoir remis au représentant. Le mandat d’un membre du conseil syndical est de trois ans et renouvelable sans limite. Si, dans la copropriété, il n’existe pas de durée de mandat fixe, les membres peuvent être révoqués à tout moment par un vote de l’assemblée générale des copropriétaires. De leur côté, les membres du conseil syndical peuvent rompre leur mandat au moment où ils le souhaitent. Quelle est la taille du conseil syndical et est-ce un organe obligatoire ? Les copropriétaires, en assemblée générale, choisissent de fixer le nombre de membres. Dans l’hypothèse où un quart des sièges du conseil syndical serait vide, par révocation ou démission, le conseil syndical n’est plus légitime. Légalement, une copropriété doit posséder un conseil syndical. Cependant l’assemblée générale peut y déroger en votant le fait de ne pas disposer de conseil syndical. Ce vote doit être effectué à la double majorité imposée par l’article 26 de la même loi. L’assemblée peut revenir sur sa décision par simple vote à la majorité. Autre cas de figure en l’absence de majorité ou de candidature, l’impossibilité de créer un conseil syndicat doit être inscrite dans le procès-verbal d’assemblée générale et le syndic doit notifier cette décision à tous les copropriétaires dans un délai d’un mois. Ces derniers peuvent alors choisir de De ne pas constituer de conseil syndical, cela nécessite un vote à la majorité absolue. De faire constater par décision de justice l’impossibilité de nommer les membres du conseil syndical. Il est recommandé aux copropriétaires de prévoir des suppléants en cas de décès, déménagement etc. mais aussi d’élire un nombre impair de membres afin de faciliter les majorités au moment du vote. Quelles sont les fonctions du conseil syndical ? Le conseil syndical se réunie autant de fois qu’il le souhaite. Les fonctions des membres du conseil sont totalement bénévoles, aucune rémunération ne peut être prise en compte. Cette interdiction est transcrite par l’article 27 du décret de 1967. Le conseil syndical a un rôle consultatif, il peut donner son avis pour toutes questions posées par le syndic ou par l’assemblée. Il doit être obligatoirement consulté par le syndic dans les cas de figure suivants Avant le vote de travaux, notamment si ces derniers dépassent un montant fixé préalablement par l’assemblée générale. En cas d’urgence, notamment de travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, et ceux impliquant le versement d’un acompte. Le syndic peut réclamer le règlement de la provision auprès des copropriétaires si le conseil syndical a été consulté en amont. Lorsque doit être désigné un mandataire ad hoc ou un administrateur provisoire de la copropriété en difficulté. Il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Le conseil syndical est l’intermédiaire entre le syndic et les copropriétaires. Il peut se faire communiquer toutes pièces et tous documents, comptables y compris, afin d’assurer la bonne gestion du syndic et l’administration de la copropriété. Le conseil syndical possède un rôle financier, les devis, qui ne sont ni très importants, ni ceux qui doivent être votés en assemblée, peuvent faire l’objet d’une approbation par le conseil syndical avant que le syndic exécute l’opération. Le conseil syndical peut posséder un rôle de gestion, si une délégation de pouvoir lui a été confiée à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. La délégation peut uniquement lui conférer le droit de prendre une des décisions visée à l’article 24 de la loi. Dans cette hypothèse, le conseil syndical doit être couvert par une assurance de responsabilité civile. Nous avons vu en introduction que la loi ALUR a donné au conseil syndical un rôle décrié de mise en concurrence obligatoire. En effet, tous les trois ans, l’assemblée générale désigne un syndic et le conseil syndical doit alors procéder à une mise en concurrence des projets de contrats de syndic, sauf en cas de dispense. Cependant, le conseil syndical ne possède pas de personnalité morale, il ne peut donc ni agir en justice ni être tenu responsable des fautes commises. Il paraît donc étonnant de confier des pouvoirs et des devoirs à un organe qui n’a pas de responsabilité. A ce jour, les membres du conseil syndical engagent leur propre responsabilité en cas de négligence ou de faute dans l’exécution de leur mission s’il en découle un préjudice. Quel est le rôle du Président du conseil syndical ? Le président est désigné par les membres même du conseil syndical ; souvent cette élection se tient après la première assemblée générale ou lors d’une suspension de celle-ci. Le président est le seul membre du conseil syndical à disposer d’un pouvoir exceptionnel en cas de crise. En effet il peut, en cas de situation grave pour la copropriété, mettre en demeure le syndic de convoquer une assemblée extraordinaire. En cas de refus du syndic, le président du conseil syndical peut convoquer, seul, une assemblée. Son pouvoir ne se limite pas là, il peut aussi saisir le juge des référés pour demander la transmission des dossiers du syndicat qui sont retenus par le précédent syndic. Quelles sont les limites des pouvoirs du conseil syndical ? Les prérogatives du conseil syndical se limitent tout de même à celles qui lui sont accordées par les copropriétaires, par le syndic et par la loi. Il ne peut en aucun cas se comporter comme le représentant de la copropriété puisque ce rôle est réservé au syndic. En outre, il ne peut pas autoriser des copropriétaires à annexer une partie commune pouvoir de l’AG ou ordonner au syndic de poursuivre ou d’interrompre un recouvrement de charges pouvoir du syndic. Comment la loi ELAN souhaite-t-elle élargir les prérogatives du conseil syndical ? La loi Elan a été adoptée le 23 novembre 2018. Avant son adoption, parmi les nombreux amendements proposés, deux d’entre eux proposaient un élargissement des prérogatives du conseil syndical. Ces deux amendements concernaient plus particulièrement la possibilité d’assignation du syndicat de copropriété et sa mise à l’amende en l’absence de communication de documents. Le premier, à l’initiative de l’ARC, permet au président du conseil syndical d’assigner le syndic en cours de mandat s’il estime qu’une faute a été commise En cas de manquement aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques du syndic en place, le président du conseil syndical peut l’assigner pour le contraindre de s’exécuter. L’engagement de la procédure judiciaire est décidé par une majorité des membres du conseil syndical et consigné dans un procès-verbal. Les frais peuvent être avancés par le président du conseil syndical et remboursés par le syndicat des copropriétaires sur présentation de justificatifs. » Le second crée une nouvelle pénalité en l’absence de communication de pièces dans le délai d’un mois [le conseil syndical] peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété. En cas d’absence de transmission des pièces, au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic dont le montant minimal est fixé par décret.» nouveauté en gras et souligné La FNAIM a réagi dans un communiqué indiquant que Nous sommes surpris par ces deux amendements, car ils ne correspondent pas au débat de fond sur la codification et la réforme de la gouvernance de la copropriété. Je soutiens d’ailleurs les propos de Jacques Mézard selon lesquels il ne faudrait pas non plus placer les syndics dans des situations telles que les candidats deviendraient impossibles à trouver ». La FNAIM a été partiellement entendu Le second amendement relatif à la mise à l’amende pour défaut de communication de pièces a été adopté par la loi du 23 novembre 2018 modifiant l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965. Le montant minimal des pénalités dues sera fixé par décret et nous ne manquerons pas de vous tenir informé. Par ailleurs, il a également été voté qu’une liste minimale des documents devant être accessibles sur l’extranet au bénéfice des copropriétaires sera précisé par un décret modification de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965. Ce décret en cours d’adoption devrait prévoir un accès différencié pour le conseil syndical. Cela signifie que les membres du conseil syndical auront accès à une plus large liste de documents concernant l’immeuble qu’un simple copropriétaire. Le premier amendement concernant la faculté pour le Président du conseil syndical d’assigner le syndic pour manquement en cours de mandat a été rejeté pour deux raisons distinctes de celle invoquée par la FNAIM d’une part, en cas de refus de l’assemblée générale de poursuivre l’action initiée par le Président du Conseil Syndical, ce dernier risquerait de s’appauvrir personnellement dans le cadre de sa mission ; d’autre part, la réflexion sur la gouvernance et les pouvoirs du conseil syndical sera poursuivie dans le cadre de l’habilitation donnée au gouvernement de prendre des ordonnances visant à réformer la copropriété. Ces ordonnances entreront en vigueur en juin et novembre 2020. Il ressort des travaux sur la loi ELAN et du projet GRECCO qu’au terme de l’adoption des ordonnances le rôle du conseil syndical pourrait devenir plus important au risque de générer des contentieux entre le conseil syndical et le syndic en cours de mandat. Aussi, dans les grandes copropriétés de plus de 200 lots, il serait envisagé d’instituer un super conseil syndical qualifié de conseil d’administration » bénéficiant de délégation étendue pour des décisions très importantes, tel que le vote d’un ravalement de façade. Recommandations du cabinet BJA Le bon fonctionnement d’une copropriété repose donc sur un trio fonctionnant en parfaite harmonie Les copropriétaires – le conseil syndical – le syndic. La loi ELAN pourrait altérer cette harmonie en instaurant une suprématie du conseil syndical sur le syndic et le syndicat des copropriétaires. Le Cabinet BJA reste à votre disposition pour toute information. Les dispositions du Code du travail Lorsque la durée hebdomadaire habituelle du salarié est dépassée, l’employeur peut préférer accorder des jours de repos en compensation d’une durée égale au nombre d’heures supplémentaires réalisées par le salarié plutôt que de payer des heures majorées. Les ... Prolongez votre lecture... 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Une autre partie de ces jours est laissée au choix de l’employeur. Ce dispositif d'aménagement du temps de travail peut être mis en place par accord collectif d'entreprise ; accord de branche ; ou accord d'établissement. Il peut également être instauré, par décision unilatérale de l'employeur. Reportez-vous à votre convention collective pour vérifier si des RTT vous sont accordées. ▶️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️ Les dispositions de la Convention collective des gardiens, concierges et employés d’immeuble Si votre convention collective ne prévoit pas de disposition en matière de RTT et d’heures supplémentaires, sachez en revanche qu’elle contient de nombreuses informations sur les repos auxquels vous pouvez prétendre. Sachez par exemple que vous devez bénéficier d’1,5 jour de repos hebdomadaire au minimum sur une semaine. Par ailleurs, l’amplitude de travail de votre journée ne peut pas dépasser 13 heures incluant un temps de pause minimal de 4 heures pris en une ou deux fois. Des dispositions sont également prévues en cas d’astreinte de nuit dont la durée est limitée à 11 heures. Bénéficiez-vous vraiment de tous ces avantages ? Nous vous conseillons de vous référer à votre convention collective. ▶️Téléchargez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️ A. Procédure de départ et de mise à la retraite 1. Départ à sa demande Le départ du salarié souhaitant bénéficier de ses droits à la retraite même avec abattement ne constitue pas une démission. Le salarié est tenu au respect d'un délai de prévenance identique à celui prévu à l'article 14 en matière de démission. 2. Mise à la retraite A compter du 1er janvier 2010, l'employeur ne pourra mettre fin au contrat de travail du salarié âgé entre 65 et 69 ans qu'avec l'assentiment, exprès ou tacite, de ce dernier et en respectant la procédure prévue à l'article L. 1237-5 du code du travail. La mise à la retraite d'office par l'employeur redevenant possible une fois que le salarié a atteint 70 ans. Si la mise à la retraite intervient à l'initiative de l'employeur, celui-ci est tenu de respecter la procédure de l'entretien préalable prévu par les articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. Pour les salariés de catégorie A, le préavis est celui fixé par l'article 14 de la convention, en matière de licenciement. Pour les salariés de catégorie B, le préavis est de 6 mois à compter de la signification de la mise à la retraite. Le logement de fonction devra être libéré au terme du Indemnités de rupture 1. En cas de départ en retraite à sa Le salarié de catégorie A perçoit, en application de l'article L. 1237-9 du code du travail, l'indemnité de départ en retraite prévue aux articles D. 1237-1 et D. 1237-2 du code du travail relatifs à la mensualisation, soit - 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 1 mois et 1/2 de salaire après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Le salarié catégorie B perçoit - 1/5 de mois par année de service, sur la totalité des années de service ; - à laquelle s'ajoute, à l'issue de la 7e année d'ancienneté, une majoration de 2/15 de mois par année de service calculée au-delà de la 7e année ; - auxquelles s'ajoute, à l'issue de la 19e année d'ancienneté, une majoration supplémentaire de 1/10 de mois par année de service calculée au-delà de la 19e année. La valeur du mois de salaire à prendre en compte est la même que celle définie à l'article En cas de mise à la retraiteL'indemnité de départ en retraite, pour le salarié de catégorie A ou B, est établie de la manière suivante - 1/5 de mois par année de service, sur la totalité des années de service ; - à laquelle s'ajoute, à l'issue de la 7e année d'ancienneté, une majoration de 2/15 de mois par année de service calculée au-delà de la 7e année ; - auxquelles s'ajoute, à l'issue de la 19e année d'ancienneté, une majoration supplémentaire de 1/10 de mois par année de service calculée au-delà de la 19e année. La valeur du mois de salaire à prendre en compte est la même que celle définie à l'article 16. Vous pouvez à tout moment soumettre une affaire à Jacques Pradel. Laissez votre message avec les principales informations nécessaires à l'équipe de l'émission pour programmer, peut-être prochainement, ce fait-divers dans L'Heure du Crime. L'édito de Jacques PradelA la Une de l’Heure du crime, le scénario machiavélique d’un concierge violeur et assassin…Le 17 septembre 2005, la mère d’une jeune femme de 24 ans, inquiète de ne plus avoir de nouvelles depuis plusieurs jours, se fait ouvrir l’appartement de sa fille dans une résidence tranquille de Soisy-sur-Seine, une petite ville près d’Evry dans l’ minutes plus tard, elle découvre le corps de la jeune femme, dissimulé sous son lit. Elle a été étranglée…C’est le début d’une enquête hors norme de la section de recherche de la gendarmerie nationale de Paris. Les enquêteurs découvrent que la victime a été violée avant d’être étranglée. Le sperme retrouvé sur le corps est envoyé dans un laboratoire de police scientifique pour être vite, les gendarmes suspectent le gardien de l’immeuble, Jean-Claude Cayez. Cet ancien légionnaire, âgé de 48 ans, est sorti de prison trois ans plus tôt, après avoir purgé une peine de 12 ans pour sa garde-à-vue, les enquêteurs apprennent que l’empreinte génétique du violeur n’est pas celle de leur suspect. Ils ne tarderont pas à découvrir que, pour brouiller les pistes, celui-ci s’est inspiré d’un épisode du feuilleton-télé, ! Il y a 10 ans, un gardien d'immeuble assassinait une jeune fille de 24 ansDans la nuit du 13 au 14 septembre 2005, Jean-Luc Cayez s'introduit, cagoulé et muni d'un fusil à pompe, dans le domicile d'Audrey Jouannet, 24 ans. Elle est une résidente de l'immeuble où il est gardien, ils ont discuté plusieurs fois, elle lui plaît. L'homme séquestre alors la jeune femme toute la nuit, la viole et la torture, avant de l'étrangler avec une corde à sauter. Pour brouiller les pistes sur le coupable du meurtre, Jean-Luc Cayez utilise un préservatif usagé retrouvé dans une poubelle de l'immeuble. Il prétendra par la suite s'être inspiré d'une série TV américaine. Mais il n'est pas inconnu des services de police et est rapidement désigné comme le principal accusé. Le gardien est en effet un violeur récidiviste déjà condamné à deux reprises pour violences sexuelles, en 1984 et en 1991, à sept et 20 années d'emprisonnement. Il était sorti en 2002, profitant des réductions de peine et des décrets de grâce présidentielle. Il n'avait alors bénéficié d'aucun suivi médical, la loi ne l'y obligeant pas à l'époque la rétention de sûreté n'existant que depuis 2008.Jugé le vendredi 16 mai 2008 pour le meurtre d'Audrey devant la cour d'assises de l'Essonne, Jean-Luc Cayez a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté de 22 ans. Nos invitésOndine Millot, journaliste à Libération ; Maître Laurent-Franck Liénard, avocat de la famille Jouannet, Agnès Vives, journaliste au Parisien, Me Jacques Bourdais, avocat de Jean-Luc Cayez ; Capitaine Marc Mazert, à l’époque lieutenant de gendarmerie, directeur d’enquête à la Section de Recherche de Paris. Il est aujourd’hui à la Section de Recherche de Marseille. L'équipe de l'émission vous recommande L’actualité par la rédaction de RTL dans votre boîte mail. Grâce à votre compte RTL abonnez-vous à la newsletter RTL info pour suivre toute l'actualité au quotidien S’abonner à la Newsletter RTL Info

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